CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE COPILOT-AMEUBLEMENT
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société COPILOT-SOFTWARE au capital social de 70000 € dont le siège social est situé au 200, avenue de la gare – 69380 Marcilly d’Azergues – FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro Siret : 79976836100021 code APE : 7022Z Ci-après dénommée » COPILOT-SOFTWARE » et gérant le site copilot-ameublement.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet copilot-ameublement.com dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre copilot-ameublement.com l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet copilot-ameublement.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société COPILOT-SOFTWARE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://www.copilot-ameublement.com/ de la société COPILOT-SOFTWARE, dans la limite des stocks disponibles. La société COPILOT-SOFTWARE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site http://www.copilot-ameublement.com/ est destinée à toutes les acheteuses et tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) HT applicables au jour de la commande. La société COPILOT-SOFTWARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, car il s’agit de téléchargement direct en ligne.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site http://www.copilot-ameublement.com/ La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la page d’accueil. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société COPILOT-SOFTWARE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
Paiement par virement bancaire :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « JE SOUSCRIS », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de COPILOT-SOFTWARE, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société COPILOT-SOFTWARE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Paiement sécurisé par carte bancaire :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « JE SOUSCRIS », modifie si besoin (quantités, références…), Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de la plateforme de paiement en ligne afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé et effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société COPILOT-SOFTWARE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société COPILOT-SOFTWARE il peut le faire par courrier à l’adresse suivante : COPILOT-SOFTWARE 200, avenue de la gare – 69380 Marcilly d’Azergues – FRANCE
Article 5. Réserve de propriété
La société COPILOT-SOFTWARE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Livraison
Les liens de téléchargements des différentes solutions logicielles sont envoyés à l’adresse de poste électronique utilisée par le client lors de sa commande.
Article 7. Responsabilité
La société COPILOT-SOFTWARE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://www.copilot-ameublement.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société COPILOT-SOFTWARE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 9. Données à caractère personnel
La société COPILOT-SOFTWARE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : COPILOT-SOFTWARE 200, avenue de la gare – 69380 Marcilly d’Azergues – FRANCE
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon.
• Loi applicable
Le contenu de ce site est régi par la loi française.
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